Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services proposés par l'entreprise RD dont le siège social est au 85, Rue Marat - 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 491 777 900. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.  Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle. Il est porté à l'attention du client le fait que le vendeur n'est pas le propriétaire des informations contenues sur les sites d’eBay ainsi que du service de commerce électronique, et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard. eBaySniper.fr se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente.

COMMANDE

Toute commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. eBaySniper.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La licence eBay Sniper ONE® est un abonnement mensuel à 4,90€ par mois sans engagement de durée et résiliable à tout moment via le compte Paypal® du client. La licence eBay Sniper PRO® est un abonnement annuel à 19,90€ par an sans engagement de durée et résiliable à tout moment via le compte Paypal® du client. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU DU PRELEVEMENT SUR COMPTE BANCAIRE POUR LE SERVICE PROPOSÉ. eBaySniper.fr N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. Pour toutes ses transactions, eBaySniper.fr fait appel à l'opérateur "PayPal®". Il figure parmi les leaders du marché des services de paiement dans le Monde. Ceci est un gage de son expérience et de la haute fiabilité de ses solutions. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

CONDITIONS D'ABONNEMENT ET RESILIATION

Dans le cadre d'un abonnement à durée libre, la reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement via son compte PayPal®. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement facturé. Chaque abonnement individuel à eBaySniper.fr donne droit à l'utilisation d'un, et d'un seul, "pseudo" eBay.

ACTIVATION DU COMPTE CLIENT - CONTROLE

Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation et utilisable après l'activation du compte client suite à l'achat d'une licence. Les contenus et services des différents abonnements proposés par eBaySniper.fr sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement. Tout retard dans l'activation du compte client du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.  Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.  Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard d'activation du compte client dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais d'activation ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.  En toute hypothèse, l'activation du compte client dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Le contrôle de l'activation doit avoir lieu dans les 72 heures qui suivent la confirmation du paiement de la licence eBaySniper.fr.  L’acheteur devra informer le vendeur par courrier électronique à This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.  Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les comtes clients seront réputés activés et opérationnelles conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou préjudice complémentaire

PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

- Par PayPal

- Par carte de crédit acceptée par notre système.

RETRACTATION

Le droit de rétractation de 7 jours n'est pas applicable dans le cas d'achat d'un abonnement de la licence mensuelle eBaySniper ONE®, ni dans le cas d'achat d'un abonnement de la licence annuelle eBaySniper PRO®. En revanche, les abonnements eBaySniper n'engagent pas le client dans la durée. Par conséquent, le client peut résilier ses abonnements eBaySniper à tout moment.

RESPONSABILITE

L'eBaySniper.fr propose un logiciel qui permet aux membres d'eBay FRANCE exclusivement d'optimiser les achats sur tous les sites eBay* du monde (*Excepté eBayMotors). Cependant, l'eBaySniper.fr n'est en aucun cas responsable des achats effectués sur eBay par les clients d'eBaySniper.fr et ne garantie pas le succès de l'enchère, de l'achat ou de toutes les opérations effectuées sur eBay.

GARANTIE - EXCLUSION

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d’utilisation anormale ou abusive du bien, logiciel et/ou service ;

- de réparations, de décompilation, ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ; Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles, ainsi que la licence si l’achat inclus une licence logicielle, en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

GARANTIE - LIMITES

Le client utilise les biens, logiciels et/ou services achetés au vendeur à ses risques et périls. Le vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services et logiciels proposés ne subiront aucune interruption, totale ou partielle, temporaire ou définitive. En cas d’interruption, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité. L'obligation de fourniture du vendeur se limite à une obligation de moyen.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens, logiciels et/ou services défectueux.

OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de la licence et de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE (non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Le présent contrat est soumis à la loi française.  Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Créteil ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.